Protéger la propriété intellectuelle en sous-traitant le développement logiciel
Nous allons confier le développement d'un module clé de notre produit à une agence roumaine. Quelles sont les meilleures pratiques pour protéger la PI — clauses de cession, NDA, accords work-for-hire ? Comment rédiger le contrat pour qu'il soit exécutoire dans les deux juridictions (France et Roumanie) ?
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